Article 1 - Désignation de l’Editeur et du Vendeur - Informations
1. 1. Désignation de l’Editeur et du Vendeur
Le présent Site Pisteurs.fr, ci-après désigné le « Site », est édité par la société UNIFRANCE, ci-après désignée l’« Editeur », SA coopérative à Conseil d’administration, immatriculée au RCS d’Angoulême sous le numéro 667.280.366, dont le siège social est sis Recoux, 16800 SOYAUX, 05.45.69.09.09 (tél), info@pisteurs.fr (mél), FR21667280366 (TVA intracommunautaire).
Pour chaque commande réalisée sur le Site, il est proposé une liste de magasins, et par là même de professionnels vendeurs, ci-après désignés « Vendeurs », pouvant réaliser l’opération projetée. L’Acheteur choisit, dans la liste ainsi proposée, le Vendeur qu’il souhaite. La désignation précise du Vendeur apparaitra alors sur le bon de commande.
1. 2. Informations
Tant l’Editeur, au titre de son activité d’intermédiation, que tout Vendeur bénéficient de tous agréments et autorisations nécessaires au titre de leur activité.
Certains produits vendus sur le Site sont soumis à la réglementation sur les armes et munitions et notamment au Code de la sécurité intérieure. Les règles applicables, limitations, conditions et formalités sont mentionnées sur le Site et l’Acheteur est invité à s’y référer. Lien à fournir vers la page législation.
L'attention de l’Acheteur est particulièrement attirée sur les dispositions légales et réglementaires suivantes :
Le CSI (Code de la Sécurité Intérieur) oblige les armuriers et courtiers à refuser les ventes d’armes ou munitions dès lors « qu’ils pourraient raisonnablement les considérer comme suspectes en raison de leur nature ou de leur échelle ». En corollaire, ils ont l’obligation de signaler ces transactions suspectes aux autorités compétentes. C’est l’OCLCO, (Office Central de Lutte contre le Crime Organisé) qui est désigné par une instruction. Art L313-6 du CSI.
Les produits proposés sur le Site sont vendus sous la seule responsabilité de l’Acheteur, tant au titre de l’opportunité de l’achat que de ses conséquences. L’Acheteur s’engage à se conformer aux strictes conditions d’acquisition, de détention, de stockage, de transport, d’utilisation des produits proposés sur le Site telles que résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur mais également des principes élémentaires de prudence et de bienséance. L’Editeur et tout Vendeur rappellent la dangerosité et le caractère potentiellement létal des produits proposés sur le Site et invite l’Acheteur à la plus grande réflexion préalablement à la commande projetée et à la plus grande prudence postérieurement à la livraison des produits commandés. Ni l’Editeur ni le Vendeur ne peuvent être tenus responsables de toutes conséquences dommageables résultant de la possession, de la conservation et/ou de l’utilisation des produits vendus.
Article 2 - Dispositions générales relatives aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV)
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits apparaissant sur le Site, ci-après désignés les « Produits », dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des Produits aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs, désignés aux présentes « Acheteurs », et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Acheteurs établis en France métropolitaine et Corse.
Les CGV, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, sont rédigées en langue française.
Les CGV sont mises à la disposition des Acheteurs sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les CGV sont opposables à l’Acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'Acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1127-2 du Code civil.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 - Produits
3. 1. Caractéristiques
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel : les couleurs notamment dépendent de nombreux facteurs y compris les paramètres d’affichage de votre ordinateur.
3. 2. Conformité des produits et disponibilité des stocks
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
L’Acheteur est expressément informé que L'Editeur n'est en aucun cas le Vendeur, le fabricant ou producteur des articles en vente sur le présent site et que par conséquent sa responsabilité ne saurait être recherchée en cas de dommages ou préjudice subis par des personnes ou des biens. Seule la responsabilité, en fonction, du Vendeur ou du fabricant pourra être recherchée par le Client.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l’Editeur ou le Vendeur en informe immédiatement l'Acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord de l'Acheteur, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai d’un mois.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
Article 4 - Prix
4. 1. Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur peut, le cas échéant et en fonction de sa propre politique tarifaire, modifier à la baisse le prix de vente mentionné sur le bon de commande, étant précisé qu’il s’agit d’une faculté offerte à chaque Vendeur et non une obligation à la charge de celui-ci (i) et que la variation du prix peut n’intervenir que sur certains produits objets de la commande et uniquement à la baisse, à l’exclusion d’une quelconque hausse (ii).
En cas de promotion, le Vendeur s'engage à appliquer celle-ci à toute commande passée durant la période de validité de la promotion.
La transaction sera enregistrée sur le Système d’Information sur les Armes, portail professionnel du Ministère de l’Intérieur, par le Vendeur. Lien vers le document SIA
La vérification des documents et toutes les démarches obligatoires (Création d’un compte particulier SIA , enregistrement sur le Livre de Police Numérique (LPN), et autres formalités déclaratives) qui concerne le produit acheté en ligne, entraine une prestation de service complémentaire effectuée par le vendeur en magasin, sans supplément de prix.
Les prix de vente indiqués sur le site sont les prix des produits seuls, toutes les prestations supplémentaires ou modifications en armurerie, demandés par le client et non obligatoire, ( mise en conformation, montage et réglage de lunettes …) sont soumises aux tarifs de l’armurier vendeur. L’acheteur pourra faire une demande de devis à son armurier référent.
4. 2. Modification
Les Vendeurs se réservent le droit de modifier leurs prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l'application du prix en vigueur au jour de la commande, et sous les réserves énoncées à l’article 4.1 des présentes.
4. 3. Frais
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement, dont l’Acheteur a pu prendre connaissance avant la commande, sont mentionnés sur le bon de commande.
Article 5 - Offre
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux consommateurs résidant en France métropolitaine et Corse, et pour des livraisons ou retrait en magasin dans ces mêmes zones géographiques.
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
L'acceptation de l'offre par l’Acheteur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
Article 6 - Commande
6. 1. Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, l’Acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
En fonction des produits commandés et en raison de la règlementation particulière en vigueur, il pourra être demandé à l’Acheteur de communiquer diverses pièces et notamment copie de pièces d’identité. La commande ne deviendra effective qu’après communication, par l’Acheteur et suivant des fichiers lisibles, de l’intégralité des pièces sollicitées par l’Editeur et/ou le Vendeur.
L’Acheteur choisit, parmi la liste qui lui est proposée, le Vendeur avec lequel il souhaite réaliser l’opération de vente.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé dans les meilleurs délais.
6. 2. Modification de commande
Toute modification de commande par l’Acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur.
6. 3. Validation de la commande
Le Vendeur a la possibilité de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des Acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
Pour les produits soumis à règlementation, le Vendeur valide la commande après vérification des documents transmis. Le Vendeur s’engage à contacter l’Acheteur dans les plus brefs délais afin d’obtenir les documents manquants ou valides.
Article 7 - Contrat
7. 1. Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par l’Acheteur de la confirmation de sa commande.
7. 2. Archivage et preuve
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
7. 3. Résolution
La commande peut être résolue par l'Acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
— de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit;
— de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable;
— de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, l'Acheteur peut exiger le remboursement des sommes versées majorées des intérêts calculés au taux légal à partir de la date de leur encaissement.
La commande peut être résolue par le Vendeur en cas :
— de refus de l'acheteur de prendre livraison;
— de défaut de remise, par l’Acheteur et dans le délai imparti, des documents exigés par la règlementation en vigueur;
— de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d'indemnité.
Article 8 - Paiement
8. 1. Exigibilité
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou virement.
8. 2. Sécurisation du paiement
Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’Acheteur de crypter la transmission de ses données bancaires.
8. 3. Clause de réserve de propriété
Le Vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et l'Acheteur s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.
Article 9- Livraison et retrait en armurerie
9. 1. Définition
La livraison s'entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du produit commandé.
9. 2. Délai de livraison
Le Vendeur s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits, ou à les mettre à disposition dans l’armurerie sélectionnée, dans les délais ci-dessous après réception de la commande et validation des documents transmis :
| STATUT | Délai de traitement | Délai de livraison |
| En stock sans document | 24h | 24/48h |
| En stock avec documents | 24/48h | 24/48h |
| Disponible (drop shipping) sans document | 24h | 1 semaine |
| Disponible (drop shipping) avec document | 24/48h | 1 semaine |
Pour les armes de catégorie B, et celles-ci devant être expédiées en deux parties à 48 heures d’intervalles, le délai de livraison peut atteindre 7 jours.
L’Acheteur sera informé, par courrier électronique, de l’arrivée, au sein de l’armurerie choisie par ses soins, des produits commandés et sera invité à les retirer dans le délai indiqué.
Les livraisons expresses en 24h sont possibles avec un supplément choisi par l’Acheteur au moment du choix de la livraison. Cette option est récapitulée sur le bon de commande et validée par l’Acheteur.
9. 3. Retard de livraison
Lorsque le produit commandé n'est pas livré, ou mis à disposition dans l’armurerie sélectionnée, à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, l’Acheteur peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur d’exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
9. 4. Lieu et modalités de livraison – Retraits en armurerie
En fonction de la typologie et de la catégorie de produits objets de la commande, il pourra être procédé, suivant mentions indiquées sur le Site, à une livraison ou obligatoirement à un retrait en armurerie dans les conditions ci-après définies.
9.4.1 Livraison
Les produits concernés sont livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande.
Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l'Acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le vendeur.
9.4.2 Retrait en armurerie
Les produits concernés sont à retirer, par l’Acheteur en personne, auprès du Vendeur choisi par lui et dans l’armurerie ainsi sélectionnée.
Les produits ne pourront être remis que sur présentation, par l’Acheteur, des originaux des documents nécessaires, en application de la réglementation en vigueur, à la vente des produits concernés, copie desdits documents ayant dû être adressée, par l’Acheteur, concomitamment à la commande.
9.4.3 Dispositions communes
La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l'Acheteur ou, à défaut, par l'envoi par le Vendeur d'un avis de mise à disposition à l'Acheteur.
Dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition, l'Acheteur doit procéder au retirement du produit commandé.
En l'absence de retirement dans le délai indiqué, le Vendeur peut, après une mise en demeure de l'Acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité les sommes versées.
9. 5. Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
9. 6. Livraison et transfert du risque
Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés à l’Acheteur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
9. 7. Pièces détachées
Le Vendeur mentionne à l'achat du bien l'information qui lui a été délivrée par le fabricant ou l'importateur de biens meubles concernant la période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien sont disponibles.
Article 10 - Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Attention, la garantie légale de conformité ne s'applique pas si le défaut résulte de matériaux fournis ou ajoutés par l’Acheteur ou par un tiers (par exemple, en cas d’utilisation de munitions non conformes dans une arme).
Article 11 - Garantie commerciale
11.1. Information de l’Acheteur
Indépendamment de la garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
11. 2. Garantie commerciale
Les produits sont vendus sous la seule garantie du fabricant et sont assortis d'un bon de garantie remis à l'Acheteur par le Vendeur
Indépendamment de la garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Article 12 - Service après-vente
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel ou courrier postal au service après-vente du Vendeur indiqué sur le bon de commande.
Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.
L’Acheteur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par le Vendeur.
Article 13 - Exonération de responsabilité
La responsabilité de l’Editeur et/ou du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Article 14 - Clause résolutoire
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
Article 15 - Droit de rétractation
15. 1. Conditions, délais et modalités d’exercice
L’Acheteur peut se rétracter de sa commande sans donner de motifs dans un délai de 14 jours courant à compter de la date à laquelle l’Acheteur, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des produits achetés (ou du dernier produit, lot ou pièce si le contrat porte sur la livraison de plusieurs produits ou plusieurs lots ou pièces livrés séparément).
Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier, dans le délai stipulé, sa décision de se rétracter de sa commande, et ce en adressant le formulaire de rétractation par courrier à l’adresse du Vendeur mentionnée sur le bon de commande. En ce qui concerne la restitution des produits commandés et objet de la rétractation, elle intervient à l’adresse du Vendeur, dans le délai maximum de 14 jours suivant la notification de la rétractation et aux frais de l’Acheteur.
15. 2. Effets
En cas de rétractation dans les délais stipulés, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus de l’Acheteur, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur a choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour de la notification de la décision de rétractation sous réserve de la réception des produits retournés par l’Acheteur et de la vérification de leur état. Dans l’hypothèse où les produits concernés ont été remis en armurerie, et non pas livrés, leur restitution devra également se faire dans l’armurerie dans laquelle le retrait est intervenu.
Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
La responsabilité de l’Acheteur, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.
En cas de dommages ou traces d’usure sur les produits retournés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits, le Vendeur pourra réduire le montant remboursé en conséquence.
Article 16 - Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le Site, et notamment photographies, visuels, textes, dessins et images, qui sont la propriété exclusive de l'Editeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'Editeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Article 17 - Traitement des données personnelles
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité le traitement des commandes et demandes d’informations, la gestion de l’inscription de l’utilisateur au site édité par Unifrance, la participation au programme d’affiliation de Pisteurs, l’envoi de newsletters, le suivi de navigation sur le site, les relances commerciales.
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Les données personnelles collectées et traitées sont notamment vos nom, prénom, civilité, email, mot de passe, numéro de téléphone, adresse IP, adresse postale, historique de commandes, données de connexions et les documents légaux pour les produits dont l’achat est soumis à la législation.
Les données sont conservées pendant toute la durée d'utilisation du service puis sont archivées pour une durée supplémentaire en lien avec les durées de prescription et de conservation légale pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi (paiement, garantie, litiges, etc.). Passé ce délai, elles sont supprimées.
Dans l’hypothèse où des données à caractère obligatoire ne sont pas renseignées par l’Acheteur, la commande correspondante ne pourra être validée.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables en la matière, de suppression des données le concernant, le responsable du traitement étant Unifrance, service RGPD, info@pisteurs.fr, 05.45.69.09.09 (tél ), ZE de Recoux 16800 SOYAUX.
Il est également précisé que l’Acheteur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr.
Article 18 - Médiation
18. 1. Réclamation préalable
En cas de litige, l’Acheteur s’adresse en priorité au Vendeur dont l’identification et les coordonnées figurent sur le bon de commande.
18. 2. Demande de médiation
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle du Vendeur ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, l’Acheteur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant au Vendeur au Médiateur du Commerce Coopératif et Associé qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, l’Acheteur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur. https://www.mcca-mediation.fr/
Les Parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Article 19 - Dispositions générales et Droit applicable
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.