PRÉAMBULE :
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition, par la Société UNIFRANCE, du site internet www.pisteurs.fr (ci-après désigné le « Site »), et notamment en ce qui concerne la vente de produits par des armuriers professionnels membres du Réseau PISTEURS et des Conditions d’Utilisation de ce site internet par l’ « Utilisateur »
ARTICLE 1 : Description du service.
La Société UNIFRANCE (Registre du Commerce et des Sociétés ANGOULEME B 667 280 366, dont le siège social est sis Zone de Recoux, 16800 SOYAUX) anime un réseau national d’armuriers indépendants, et, dans ce cadre, propose les fonctionnalités du Site, étant précisé que, en ce qui concerne la vente de produits, il est également renvoyé aux « Conditions Générales de Vente » applicables à la date de toute commande.
En ce qui concerne les éventuelles annonces et ventes de produits proposées sur le Site, elles émanent des membres indépendants du Réseau PISTEURS.
Toute utilisation du Site est soumise aux présentes Conditions Générales sans qu’aucune mention et/ou disposition contractuelle ne puisse leur être opposée par l’Utilisateur.
En cas de non-respect par l’Utilisateur des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la Société UNIFRANCE se réserve le droit de suspendre ou d’interdire tout accès au service objet du Site et, le cas échéant, de diligenter toute procédure utile.
ARTICLE 2 : Responsabilités.
La Société UNIFRANCE ne saurait de quelque manière que ce soit, être responsable, ni coresponsable :
- Des informations, et notamment photographies, descriptif, tarif, fournis par des membres indépendants du Réseau PISTEURS dans le cadre d’une des quelconques annonces diffusées.
- De l’accueil réservé par des membres indépendants du Réseau PISTEURS tout Utilisateur du site www.pisteurs.fr.
- De ce que l’Utilisateur satisfait aux conditions, notamment légales et réglementaires, relatives à l’achat, la détention et/ ou l’utilisation d’armes ou de produits en lien avec les armes. En ce sens, l’Utilisateur ou le cas échéant les administrateurs légaux de l’Utilisateur sont seuls responsables de l’utilisation du site internet www.pisteurs.fr et de toutes conséquences, notamment quant à la mise en relation avec des professionnels de l’armurerie, de l’acquisition d’armes et de l’utilisation de celles-ci.
La Société UNIFRANCE est libre de suspendre, de modifier ou d’interrompre tout service objet du site www.pisteurs.fr quand elle le souhaite et sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée de quelque manière que ce soit à ce titre.
ARTICLE 3 : Engagements de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à éviter toute intrusion pouvant perturber le système informatique du Site.
Il s’engage à ne pas utiliser quelque système que ce soit permettant un prélèvement automatisé des données figurant sur le Site, l’Utilisateur n’ayant strictement aucun droit sur lesdites données.
De façon générale, l’Utilisateur s’engage à n’avoir aucun comportement et à n’utiliser aucun outil qui puisse directement ou indirectement entraver le fonctionnement optimal du Site, ni porter préjudice à la Société UNIFRANCE.
Certains produits proposés à la vente sur le Site sont soumis à la réglementation sur les armes et munitions et notamment au Code de la Sécurité Intérieure. Les règles applicables, limitations, conditions et formalités sont mentionnées sur le Site et l’Utilisateur est appelé à s’y référer.
Les produits proposés sur le Site sont vendus sous la seule responsabilité de l’Utilisateur, tant au titre de l’opportunité de l’achat que de ses conséquences. L’Utilisateur s’engage à se conformer aux strictes conditions d’acquisition, de détention, de stockage, de transport, d’utilisation des produits proposés sur le Site telles que résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur mais également des principes élémentaires de prudence et de bienséance. La Société UNIFRANCE rappelle la dangerosité et le caractère potentiellement létal des produits proposés sur le Site et invite l’Utilisateur à la plus grande réflexion préalablement à la commande projetée et à la plus grande prudence postérieurement à la livraison des produits commandés. La Société UNIFRANCE ne peut être tenue responsable de toutes conséquences dommageables résultant de la possession, de la conservation et/ou de l’utilisation des produits vendus.
Aucun produit mentionné sur le Site n’est vendu aux mineurs.
ARTICLE 4 : Données personnelles.
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité le traitement des commandes et demandes d’informations, la gestion de l’inscription de l’utilisateur au site édité par Unifrance, la participation au programme d’affiliation de Pisteurs, l’envoi de newsletters, le suivi de navigation sur le site, les relances commerciales.
ARTICLE 5 : Propriété Intellectuelle.
Les éléments reproduits sur le Site, et notamment photographies, visuels, textes, dessins et images, qui sont la propriété exclusive de l'Éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 6 : Conditions de l’accès aux services.
L’accès à www.pisteurs.fr peut s’effectuer 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure, de panne ou d’interventions de maintenance éventuelles nécessaires, auquel cas la Société UNIFRANCE et ses partenaires ne pourront en être tenus pour responsables.
ARTICLE 7 : Dispositions diverses.
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l’adresse suivante : UNIFRANCE - ZE de Recoux - 16800 SOYAUX.
À défaut d’accord amiable entre les parties, les tribunaux dans le ressort desquels se situe le siège de la Société UNIFRANCE seront seuls compétents.
L’utilisation du Site soumet son Utilisateur aux lois en vigueur sur Internet et notamment les lois en matière de droit d’auteur et de propriété industrielle (textes, articles, photos, marques déposées, bases de données, etc….).
En conséquence, toutes reproductions, totales ou partielles, non autorisées, constitueraient des actes de contrefaçon et donneraient lieu à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 8 : Mentions légales.
Le service internet du site www.pisteurs.fr est un service édité par la Société UNIFRANCE, Société Coopérative Anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGOULEME sous le n° B 667 280 366.
Adresse et numéro de téléphone :
Zone de Recoux – 16800 SOYAUX,
Tel : 05.45.69.09.09
Directeur de la publication : Stéphane AUVRAY
Adresse mail : info@pisteurs.fr
L’Utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige qui l’opposerait à la Société UNIFRANCE dans le cadre de l’utilisation du site objet des présentes et des services qu’il comporte.
Le médiateur compétent est le Médiateur du Commerce Coopératif Associé qui peut être saisi par voie postale : FCA 77 rue de Lourmel 75015 PARIS ou par voie électronique sur le Site internet : https://www.mcca-mediation.fr.