Depuis le 15 février 2023, la Commission Européenne a redéfinit les délimitations des zones humides.
La définition de la zone humide en tant que telle n’a pas changé, c’est son périmètre d’application qui a été revu. Celui-ci est passé de 30 à 100 mètres.
De nombreux chasseurs sont complètement perdus par rapport à ce nouveau règlement. Il est en effet interdit de tirer du plomb en zone humide, mais a-t-on le droit d’avoir du plomb sur soi si on n’est simplement en train de traversé une zone concernée ? Comment peut-on juger qu’il y avait intention de tirer ?
Afin de répondre à de nombreuses interrogations, la Fédération Nationale des Chasseurs a exposé clairement les mesures de cette législation.
Interdictions et définitions des zones humides
« Ainsi, à compter du 15 février 2023, il sera interdit d’effectuer l’un ou l’autre des actes suivants à l’intérieur ou à moins de 100 mètres de zones humides :
- Décharger de la grenaille de chasse contenant une concentration en plomb (exprimé en tant que métal) égale ou supérieure à 1 % en poids ;
- Porter de la grenaille de ce type en ayant l’intention de l’utiliser pour la pratique du tir en zones humides.
En conséquence, les 2 interdictions susmentionnées s’appliquent dans les zones humides suivantes :
- La mer dans la limite des eaux territoriales ;
- Le domaine public maritime ;
- Les marais non asséchés ;
- Les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, plans d’eau qu’ils soient d’eau douce, salée ou saumâtre ;
- Jusqu’à une distance de 100 mètres du bord de ces zones humides. »
La détention de munitions au plomb dans une zone humide :
« Seule l’utilisation de la grenaille de plomb dans la zone tampon de 100 mètres des zones humides comme défini ci-dessus est verbalisable. Les chasseurs peuvent avoir du plomb sur eux, ainsi que dans leurs armes quand ils se déplacent. S’ils ne l’ont pas utilisé dans cette zone parce qu’ils chassent à travers leurs territoires, ils ne peuvent être verbalisables puisqu’ils n’avaient pas l’intention de le faire. Seul le flagrant délit fera foi, et toute verbalisation qui sortirait de ce cadre ne devra pas être acceptée par le chasseur concerné. »
Le détenteur de munitions au plomb dans une zone humide devra prouver qu’il n’en fait pas usage. Il peut tout à fait traverser une zone humide avec des munitions au plombs sur lui pour se rendre sur une autre zone de chasse du moment qu’il n’y a aucun doute sur le fait qu’il n’ait pas l’intention de tirer. Des consignes plus précises sur cette « preuve » sont attendues car dans cette situation particulière, la charge de la preuve incombe au chasseur.
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